1) Protection des droits de l’homme
Infractions aux droits de l’homme, notamment être à l’origine de violations des droits de l’homme sous quelque forme que ce soit et y participer, y compris le harcèlement sexuel ou le harcèlement sous quelque forme que ce soit.
2) Corruption
Infractions aux lois contre la corruption. Par exemple des situations dans lesquelles les partenaires commerciaux, les collaborateurs, les dirigeants ou les titulaires de fonctions publiques se voient offrir, promettre ou accorder des avantages personnels, économiques ou autres en relation avec un marché ou une action administrative, dans lesquelles des avantages correspondants sont acceptés ou favorisés par de telles personnes, ou dans lesquelles de telles activités de corruption sont exécutées par le biais de tiers.
3) Comportement de concurrence
Infractions aux lois antitrust ou à la libre concurrence. Par exemple des accords sur les prix, la répartition des marchés ou des clients, les ententes illicites relatives à la passation de marchés, les échanges d’informations secrètes sensibles de nature concurrentielle, l’influence sur les prix de revente ainsi que l’abus d’une position dominante sur le marché.
4) Protection des biens de l’entreprise
Infractions contre les codes pénaux sur la protection des biens de l’entreprise, y compris de la propriété intellectuelle, contre les pertes, les détériorations ou les utilisations abusives. Par exemple un vol, un détournement de fonds, une escroquerie et un abus de confiance.
